Mentions légales

Tout utilisateur du site internet de creditum Sàrl, (ici nommée creditum) est invité à lire attentivement les présentes conditions d'utilisation.

Accord:
En accédant au présent site Internet, l’utilisateur déclare être d’accord avec les conditions qui suivent, lesquelles sont exclusivement rédigées en français. Si l’utilisateur n'approuve pas les conditions définies ci-dessous ou ne les comprend pas intégralement, il est prié de renoncer à tout accès au site.

Sécurité et confidentialité des données:
Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Lorsque l’utilisateur se rend sur le site web creditum, de tierces personnes peuvent en tirer des conclusions sur l’éventuelle existence d’une relation commerciale entre l’utilisateur et creditum. La transmission des informations sur Internet peut être soumise à des dérangements, des retards ou des erreurs d’acheminement des données qui ne relèvent pas du pouvoir de creditum ou d’un fournisseur d’informations. creditum ou les fournisseurs d’informations ne sont pas responsables des dommages ou dommages consécutifs résultant de tels problèmes. De la même manière, creditum décline toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages en tout genre entraînés par l’utilisation de ce site web ou des informations qu’il contient. Les informations qui figurent sur ce site peuvent être changées à tout moment sans annonce préalable spéciale. Lorsque l’utilisateur active des liens donnés sur le site creditum, il est possible qu’il quitte le site. creditum n’a pas vérifié les autres sites reliés au site web par des liens et décline toute responsabilité pour leurs contenus et les produits, services et autres offres qui y sont proposés.

Clause de non-responsabilité:
Je prends acte et accepte que creditum Sàrl transmette ma demande à Cembra Money Bank SA ou BANK-now ou cashgate ou ses autres banques partenaires (ci-après chacune dénommée la « banque ») par Internet, e-mail, ou fax/courrier. En outre, je confirme les points suivants:

Examen de la demande et informations sur les crédits:
Je confirme l’exactitude de toutes les données me concernant et j'autorise l'établissement financier, dans le cadre de l'examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements à mon sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d'information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), de sociétés de renseignements économiques, d'intermédiaires de crédit, d'employeurs, de sociétés du groupe de l'établissement financier et, le cas échéant, de l'Association pour la gestion d'un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d'affaires. En outre, j'autorise l'établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l'IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d'autres organismes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK et l'IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. L'établissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs. 

Collaboration avec des intermédaires:
L'établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l'examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l'exécution du contrat. 

Données relatives au partenaire:
Si j'ai fait, dans la demande, des indications concernant mon époux/épouse ou mon/ma partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme (i) que j'ai informé mon partenaire de la présente demande, (ii) que l'établissement financier peut vérifier les indications susmentionnées directement auprès de mon partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l'établissement financier se procure à son sujet des renseignements (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus. 

Traitement des données:
J'autorise l'établissement financier à traiter et à évaluer mes données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. J'autorise l'établissement financier à me proposer d'autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou d’envoi d’informations. 

Collaboration avec des prestataires de services (externalisation):
L'établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l'étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l'administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L'établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l'étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l'obligation contractuelle d'assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d'observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d'honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui, le cas échéant, ne disposent pas d'une protection des données équivalente à celle de la Suisse.

J'accepte que l'établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l'intermédiaire. J'accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu'Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Par conséquent, creditum Sàrl et l'établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l'existence actuelle ou future d'une relation d'affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l'établissement financier. 

Données personnelles et protection des données:
En vertu de l’art. 13 de la Constitution fédérale et de la loi sur la protection des données, toute personne a droit au respect de sa vie privée et d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. creditum respecte ces dispositions. L’utilisateur est invité à différents endroits du site web creditum à entrer ses données personnelles. S’il décide de communiquer à creditum des données personnelles sur Internet ou par e-mail, nous traiterons ces données conformément à la législation sur la protection des données.

En prenant contact avec creditum par Internet, e-mail, courrier ou d’une quelconque autre manière, J’autorise la banque à traiter et analyser mes données, de même qu’à les utiliser à des fins de marketing et d’analyses internes en Suisse et à l’étranger. Je suis en droit de révoquer cette autorisation en tout temps. 
La banque peut déléguer des prestations à des tiers («prestataires»), en particulier dans les domaines du déroulement de processus, de la sécurité informatique, de la gestion de systèmes, de prospection et d’études de marché, du calcul de risques de crédit et de marché liés aux affaires, de même que la gestion de relations contractuelles (par ex. traitement de la demande et exécution du contrat, recouvrement, communication avec les clients). J’accepte que des prestataires aient accès à toutes mes données traitées dans ce cadre. 
La banque peut faire traiter mes données dans des états qui ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse et charger des prestataires de tels Etats de traiter mes données. Ces données ne sont transmises que si ces prestataires se sont engagés au préalable à fournir un niveau adéquat de protection des données. Je suis conscient que mes données peuvent être transmises à l’étranger et que cela se fera aussi par Internet. J’accepte ce type de transmission de données ainsi que leur traitement en Suisse et à l’étranger. La banque a le droit de refuser la présente demande sans en indiquer les raisons. 
Je suis conscient qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. En conséquence, creditum Sàrl et la banque ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. Les conclusions de tiers sur une relation bancaire existant ou sur le point d’exister entre moi-même et la banque sont donc possibles.

L'utilisateur déclare accepter que creditum envoie occasionnellement à son adresse postale et e-mail des informations sur l’entreprise, ses produits et ses services. L’utilisation des données des clients à des fins de marketing peut être révoquée à tout moment par l’utilisateur par écrit.

Droit d’accès et de correction des données:
Conformément aux dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, tout intéressé peut demander, en adressant une demande écrite et signée à creditum, de se voir communiquer par courrier les données le concernant. Si de telles données ne sont plus à jour, inexactes ou incomplètes, l'intéressé pourra demander à creditum de modifier en conséquence les données le concernant. Il peut également en tout temps lui demander de les supprimer.

Utilisation des cookies:
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Propriété intellectuelle:
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Les informations publiées sur le site web creditum ne constituent ni une offre, ni une recommandation d’achat ou de vente d’un produit (financier) ou d’exécution d’actes juridiques autres, ni une invitation à soumettre une offre. L'octroi d'un crédit est interdit s'il entraîne le surendettement du consommateur (art. 3 LCD)

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Liens:
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Nullité partielle:
Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions n'était pas valable, pas conforme ou pas applicable, cela n'entraîne en aucun cas l'invalidité, l'annulation ou la non-exécution des autres dispositions des présentes conditions. La clause non valable, non conforme ou inapplicable sera remplacée par une autre clause valable, conforme et applicable correspondant le plus possible au sens et au but de la clause invalidée.

Langue:
Seule la version française des présentes conditions d'utilisation fait foi.

For judiciaire et droit applicable:
Tout litige lié au site ou résultant de son utilisation ou de son accès est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve de recours éventuels au Tribunal fédéral de Lausanne. Le droit Suisse s’applique.

L'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).

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Exemple de calcul: crédit de CHF 10'000.–. Un taux d’intérêt annuel effectif entre 4,9% et 9,95% et une durée de 12 mois engendrent des intérêts totaux entre CHF 262.– et CHF 523.–. Durées: 6-120 mois; Taux d'intérêt annuel maximum (y compris tous les frais du crédit) 9,95%. L'octroi de crédit est interdit, s'il entraîne le surendettement du consommateur. (Art. 3 LCD)